Généralités
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Benjamin CHIRON Distribution SAS et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
Objets et champ d'application
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ouverture de compte
A l'ouverture de compte au vu de l'extrait Kbis et après accord, la société fixe une limite de crédit à chaque client. Lorsque cette limite est atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l'acceptation de livraison de la société. Toute ouverture de compte vaut acceptation par le client de la clause de réserve de propriété.
Ventes
Commandes : Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Tarifs : Les catalogues et tarifs ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références figurant sur les catalogues et les tarifs. Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, majorés des impôts et taxes applicables. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, les prix indiqués sur devis ou commandes sont à titre informatif. Les tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au client sur simple demande.
Port : Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix (lorsque celui-ci n’est pas Benjamin CHIRON Distribution). Les frais de port sont toujours à la charge de l'acquéreur. Nos expéditions sont faites franco de port et d'emballage pour toutes commandes supérieures à 250€ H.T. en France continentale (95€ H.T. pour les commandes passées sur Chironpro.com) ; pour toute commande spéciale et hors catalogue (hors frais de livraison imposés par le fabriquant) frais de gestion forfaitaire de 10€ H.T. et de 20€ H.T. pour la Corse.
Facturation : Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.
Supports de vente : Toutes nos représentations, et notamment les photos de produit, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non contractuelles. Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l'entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits.
Livraison
Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l'ordre d'arrivée des commandes, de la disponibilité des marchandises et de leur volume. Les retards de livraison susceptibles d'intervenir ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnité, pénalité ni motiver l'annulation de la commande par le client. Pour les livraisons de détail, nous nous réservons le droit d'arrondir le nombre d'articles à la plus proche unité d'emballages. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de notre société, quelle qu'en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les commandes passées après 16h30 ne pourront pas être livrées le lendemain.
Risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s'effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, Franco ou Port dû. Aucune responsabilité n'est donc acceptée pour avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur remise ou expédition. En cas de perte ou d'avaries survenues en cours de transport, c'est à l'acheteur d'exercer tout recours contre le transporteur conformément à l'article L133-3 du code du commerce. Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur. La mention "sous réserves de déballage" sur le récépissé n'a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d'avarie effectuée ultérieurement à la livraison.
Réception : Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.
Retour / Garantie
Retour : Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord, ou dans un délai supérieur à trois mois après expédition, sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Sauf accord inverse écrit de la société, les frais, et les risques du retour sont toujours à la charge du client. La demande d’un retour de produit pour convenance du client doit se faire au plus tard trois mois après la livraison et se fera à la charge de celui-ci (frais de transport) et selon les conditions ci-dessous :
• reprise au cours du 1er mois à compter de la date de livraison : pas de décote,
• reprise au cours du 2ème mois à compter de la date de livraison : décote de 20%,
• reprise au cours du 3ème mois à compter de la date de livraison : décote de 40%.
Les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.
Les produits achetés hors catalogue et/ou en commande spéciale ne sont repris ou échangés que sous réserve d’accord préalable du fournisseur. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Après réception et vérification des marchandises retournées, nous adressons à l’acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d’origine, déduction faite des éventuelles décotes, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Cet avoir est porté au crédit du compte de l’acheteur ouvert chez nous. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de retour.
Garantie : Tous nos produits sont garantis de tout vice de fabrication pendant un an à compter de la date notée sur la facture, sauf pour les articles dont la garantie constructeur est inférieure à un an. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société. De fait, seront exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (montage non conforme, entretien défectueux, utilisation anormale...), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société. Les frais d'envoi éventuels sont à la charge du client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie.
Paiements
Modalités : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte ; à 30 jours fin de mois date d'expédition pour les clients ayant un compte ouvert dans notre société, sur relevé mensuel. Les règlements sont à effectuer par traite directe, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, par chèque bancaire ou postal à adresser au Service Comptabilité sis 36 - 38 rue Pierre et Marie Curie – BP 30406 – 49304 CHOLET Cedex. Lorsque les marchandises sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs, avec l'acceptation de notre société. A défaut, l'Acquéreur s'expose au protêt faute d'acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au code du commerce.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d'action et à l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l'intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront d'office portées au débit du compte client. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. De plus, ce retard pourra entraîner la réclamation du remboursement des frais judiciaires engagés par notre société.
Réserve de propriété
Notre société ou ses ayants droit se réservent la propriété du matériel et des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, notre société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre le matériel et les marchandises aux frais du client. Le client s'engage par conséquent à souscrire un contrat d'assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces marchandises et se conformer aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980. Les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
Cas fortuits : force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l'expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, ou autres. Dans de telles circonstances, le contrat de vente pourra être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal d’Angers dont dépend notre société même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La présente clause est stipulée dans l'intérêt du vendeur qui peut seul y renoncer.
Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
Fermeture de compte
Notre société se réserve le droit de fermer le compte client et de refuser la livraison des commandes dès un impayé et/ou report d'échéance dans l'année.
Éco-organisme
Chiron Distribution est enregistré auprès de l'éco-organisme Valdelia sous le n° d'identifiant unique FR334781_04QPRM. Ce numéro garantit que Chiron Distribution est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application des articles L 541-10 et R 541-173 du Code de l'environnement.
Mise à jour des conditions générales de vente
Mise à jour des conditions générales de vente : en raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (Chironpro.com). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, cd-rom, papier entête, factures…).